Conditions d'utilisation
Date de dernière mise à jour : 23 Novembre 2022
I. Informatique et Libertés
ilxelle est enregistré à la CNIL Les informations nominatives qui sont demandées donnent lieu à un traitement informatique. Conformément à la loi française (article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), vous disposez d'un droit de modification ou de suppression des données qui vous concernent auprès de la direction de la communication : DES ETOILES DU COMTAT - 6 boulevard Gueidon – F-13013 MARSEILLE.
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont les responsables sont Des Etoiles du Comtat, Ingenico, et les banques partenaires. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Vous êtes en outre informés que, dans le cadre de votre commande, la solution « Fraud Expert » est utilisée en complément au traitement des paiements à distance, vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement, dont le responsable est Ingenico e-Commerce Solutions SPRL, ayant pour finalité la prévention et la lutte contre la fraude (détermination d’un niveau de risque lié à une transaction, détection et gestion des alertes éventuelles en résultant, information des marchands pour prise de décision par ces derniers, vérification « humaine » des transactions présentant un certain niveau de risque, modélisation du score).
La collecte de certaines de vos données à caractère personnel est obligatoire à cette fin. A défaut, votre transaction pourrait être retardée ou rendue impossible, et votre commande annulée.Ces données sont destinées aux services habilités des entités Ingenico e-Commerce Solutions intervenant dans le cadre du présent traitement, et au marchand, ainsi qu’à tout tiers dont l’intervention est nécessaire au bon déroulement du processus de paiement et au fonctionnement des services proposés.
Par ailleurs, une fraude pourra entraîner l’inscription de certaines données à caractère personnel vous concernant dans un fichier dédié mis en oeuvre par Ingenico e-Commerce Solutions SPRL, ce fichier ayant vocation à conserver une trace des précédentes fraudes, notamment pour alimenter les critères d’évaluation des risques associés aux transactions et les modèles de scores utilisés à cette fin. Une inscription dans ce fichier pourrait en outre avoir pour conséquence de vous attribuer un risque aggravé lors d’une prochaine commande auprès d’un marchand du même secteur d’activité ayant choisi la solution Fraud Expert, et par voie de conséquence conduire éventuellement à un rejet de cette commande.
Conformément aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, vous disposez pour la solution Fraud Expert d'un droit d’interrogation, d'accès et de rectification concernant vos données, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que vos données fassent l’objet du présent traitement, que vous pouvez exercer par courrier postal auprès de : Ingenico e-Commerce Solutions SPRL - Service juridique « protection de la vie privée » - Boulevard de la Woluwe 102 – B-1200 Bruxelles (Belgique) ou par courrier électronique : privacy@ecom.ingenico.com, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
II. Droit et législation applicable
Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit français. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement à l’amiable. A défaut de solution amiable trouvée, l’article R.631-3 du Code de la Consommation prévoit : «le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.».
En vertu de l’article 14, al. 1 du règlement européen n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au RELC, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
III. Comment commander
En ligne sur www.ilxelle.com : En sélectionnant un produit, vous arrivez sur sa fiche descriptive. Cliquez alors sur le bouton "AJOUTER". Puis faites-vous guider. Une fois votre shopping terminé, vous pouvez cliquer en haut à droite sur "COMMANDER" Le site vous demandera si vous êtes un nouveau client ou un habitué laisser vous guider. Vous devez lire et accepter les Conditions Générales de Ventes pour confirmer votre commande. Aussi, la validation de votre commande, vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente Nous sommes à votre entière disposition par téléphone ou par mail pour vous conseiller.
Par téléphone : Choisissez sur le site vos produits, notez les références et téléphonez nous pour passer votre commande. Tél. 09 66 87 09 19 (prix d'un appel local en France Métropolitaine)
Par courrier : envoyez votre bon de commande accompagné de son règlement à : Des Etoiles du Comtat – 6 boulevard Gueidon – F-13013 MARSEILLE. Dès réception votre commande vous sera envoyée.
IV. Paiement
Retrouvez en détails les solutions offertes sur notre page "Paiement 100% sécurisé" ou en cliquant ici.
Paiement sécurisé par carte bancaire en ligne
Assujettis à la TVA tous les prix affichés sont TTC sur ilxelle. Seulement au moment de la facturation les montants Hors Taxe et la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) ressortent, ce qui est une obligation légale. Vous ne payez donc pas plus que ce qui est affiché. Le montant des taxes est déjà inclus. C'est seulement détaillé comme doit le faire tout commerçant.
Quel que soit le mode de paiement choisi, toute commande validée sur notre site ilxelle.com vaut acceptation des présente Conditions Générales de Vente ou CGV. Les marchandises restent l'entière propriété DES ETOILES DU COMTAT tant qu'elles ne sont pas réglées dans leur intégralité.
Le paiement peut être réalisé par le biais de nos pages de commande sécurisées à l’aide de votre de carte de crédit ou de débit. Votre carte sera débitée au moment où vous passez votre commande et recevez la confirmation. La validité des avoirs, bons d'achat et de tout autre avantage est limitée à 12 mois dans tous les cas à compter de la date d'émission de ce dernier.
V. Livraison vip
Avantages de livraison
Les membres abonnés au programme livraison vip bénéficient des livraisons standards offertes sur toute la durée de souscription au service et de points de fidélité lors de chaque commande.
Limitations
Ilxelle se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute inscription sans avoir à se prévaloir d’un motif légitime ;
Le programme est nominatif et le Client, identifié par une adresse e-mail unique, n’est pas autorisé à transférer à un tiers son adhésion ou tout autre avantage découlant de cette dernière ;
Il est possible qu'une signature soit demandée au Client au moment de la livraison, en particulier dans le cas d’un colis remis contre signature ;
Il est strictement interdit d’utiliser le programme livraison vip pour acheter des produits à fin de revente, ou pour faire livrer des produits à ses clients ou prospects ;
Ilxelle se réserve la possibilité de rendre disponible, ou de suspendre, en tout temps et en tout lieu les offres d’essai 21 jours, découverte 21 jours ou illimitée 60 jours. Les abonnements en cours ne sont cependant pas impactés en cas de suspension d’une offre, et ce jusqu’à leur prochain terme contractuel.
Offres d'essais et abonnements
a. Offre d'essai 21 jours
Le Client obtient gratuitement l'accès illimité au service livraison vip pour une durée de 21 jours. Au terme des 21 jours à compter de l'achat de la formule, cette dernière se transforme automatiquement en une Offre illimitée 60 jours, entraînant le paiement de 29,90 EUR. Cet abonnement sera automatiquement et tacitement reconduit de 60 jours en 60 jours, sauf résiliation par le Client (cf. Résiliation).
Si le Client souhaite résilier son abonnement, il lui est possible de se rendre, dans les 21 jours à compter de son inscription à l’Offre d’essai 21 jours, sur le site Internet accessible à l'adresse www.ilxelle.com, de s'y connecter aux moyens des identifiants qui lui ont été fournis dans le courriel reçu à la création de son compte Client et de mettre fin à la relation commerciale. Cette démarche est gratuite.
Il a également la possibilité d'effectuer cette démarche par courriel (gratuit) ou téléphone (payant), l'attention du Client est toutefois attirée sur le fait que ces deux modes de désinscription sont soumis à des restrictions d'horaires et à des délais de traitement pouvant aller jusqu'à 4 (quatre) heures (cf. Résiliation).
Un Client, identifié par son compte client, son adresse courriel, son adresse de résidence ou son numéro de carte bancaire, ne peut bénéficier que d'une seule et unique période offre d'essai ou offre découverte 21 jours. Une interruption de cette dernière suivie d'une nouvelle souscription au service est immédiatement transformée en abonnement de 60 jours avec tacite reconduction.
b. Offre découverte 21 jours
En contrepartie du paiement de 0,10 EUR, le Client obtient l'accès illimité au service livraison vip pour une durée de 21 jours. Au terme des 21 jours à compter de l'achat de la formule, cette dernière se transforme automatiquement en une Offre illimitée 60 jours, entraînant le paiement de 29,90 EUR. Cet abonnement sera automatiquement et tacitement reconduit de 60 jours en 60 jours, sauf résiliation par le Client (cf. Résiliation).
Si le Client souhaite résilier son abonnement, il lui est possible de se rendre, dans les 21 jours à compter de son inscription à l’Offre découverte 21 jours, sur le site Internet accessible à l'adresse www.ilxelle.com, de s'y connecter aux moyens des identifiants qui lui ont été fournis dans le courriel reçu à la création de son compte Client et de mettre fin à la relation commerciale. Cette démarche est gratuite.
Il a également la possibilité d'effectuer cette démarche par courriel (gratuit) ou téléphone (payant), l'attention du Client est toutefois attirée sur le fait que ces deux modes de désinscription sont soumis à des restrictions d'horaires et à des délais de traitement pouvant aller jusqu'à 4 (quatre) heures (cf. Résiliation).
Un Client, identifié par son compte client, son adresse courriel, son adresse de résidence ou son numéro de carte bancaire, ne peut bénéficier que d'une seule et unique période offre d'essai ou découverte 21 jours. Une interruption de cette dernière suivie d'une nouvelle souscription au service est immédiatement transformée en abonnement de 60 jours avec tacite reconduction.
c. Offre illimitée 60 jours
En contrepartie du paiement de 29,90 EUR, le Client obtient l'accès illimité au service livraison vip pour une durée de 60 jours. Au terme de la première période de 60 jours, l’abonnement est tacitement reconduit pour 60 jours entraînant le paiement de 29,90 EUR. Cet abonnement sera automatiquement et tacitement reconduit de 60 jours en 60 jours, sauf résiliation par le Client (cf. Résiliation).
Si le Client souhaite résilier son abonnement, il lui est possible de se rendre sur le site Internet accessible à l'adresse www.ilxelle.com, de s'y connecter aux moyens des identifiants qui lui ont été fournis dans le courriel reçu à la création de son compte Client et de mettre fin à la relation commerciale. Cette démarche est gratuite.
Il a également la possibilité d'effectuer cette démarche par courriel (gratuit) ou téléphone (payant), l'attention du Client est toutefois attirée sur le fait que ces deux modes de désinscription sont soumis à des restrictions d'horaires et à des délais de traitement pouvant aller jusqu'à 4 (quatre) heures (cf. Résiliation).
Droit de rétractation
Conformément à la législation européenne, le client dispose d'un droit de rétractation durant une période de 14 jours à compter de la date de souscription à une Offre d'essai 21 jours, à une Offre découverte 21 jours ou à une Offre illimitée 60 jours. Le client ayant souscrit une Offre illimitée 60 jours qui exerce son droit de rétractation se verra rembourser le montant de son abonnement (29,90 EUR) déduction faite d'un montant forfaitaire de 12 EUR par commande expédiée et livrée au client entre la date de souscription au service et la date de rétractation.
VI. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement livraison vip à tout moment directement dans votre compte client, dans l'onglet "Ma livraison vip".
Par Internet (gratuit)
Dans la limite des règles spécifiques établies pour les Offres d'essai 21 jours, Offres découverte 21 jours et Offres illimitée 60 jours (cf. Offres d'essais et abonnements), la désinscription est possible en tout temps par le biais du site Internet www.ilxelle.com auquel le Client peut se connecter au moyen de ses identifiants client. Pour se désabonner, rendez-vous sur "Mon compte", puis "Ma livraison vip ", et cliquez sur le lien "Résilier mon abonnement vip".
Par courriel (gratuit)
Dans la limite des règles spécifiques établies pour les Offres d'essai 21 jours, Offres découverte 21 jours et Offres illimitée 60 jours (cf. Offres d'essais et abonnements), la désinscription est également possible par courriel à l'adresse suivante : informations@ilxelle.com. L'attention du Client est expressément attirée sur le fait que les courriels ne sont traités que durant les heures ouvrables du lundi au vendredi de 9 heures à 15 heures, jours fériés officiels exceptés) et que le délai de traitement peut atteindre jusqu'à 4 (quatre) heures.
Par téléphone (numéro non surtaxé)
Dans la limite des règles spécifiques établies pour les Offres d'essai 21 jours, Offres découverte 21 jours et Offres illimitée 60 jours (cf. Offres d'essais et abonnement), la désinscription est possible par téléphone (numéro non surtaxé), du mardi au vendredi, jours fériés exceptés, de 11 heures à 15 heures au numéro suivant :
Depuis la France : 09 66 87 09 19
Depuis tout autre Pays : +33 (0)9 66 87 09 19
VII. Annulation de l'inscription par Ilxelle
Nous pouvons résilier votre inscription livraison vip pour motifs légitimes en cas de violation des présentes CGU, en cas d'acte illicite ou frauduleux, en cas d'usage abusif du programme livraison vip, ou en cas d'usage portant préjudice Ilxelle ou à d'autres usagers. Le fait de ne pas appliquer cette politique de manière systématique ne saurait constituer un renoncement à ce droit. Vous ne recevrez pas de remboursement en cas de résiliation pour motifs légitimes.
VIII. Conditions de livraison et de retour
Votre commande est traitée sous 24h ouvrées du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Vous disposez de la Garantie Satisfait ou Remboursé durant 14 jours.
Programme récompense :
Les clients peuvent être contactés post achat dans le cadre du programme récompense. Celui-ci vise à recueillir leurs avis sur les produits ou leurs expériences d’achats. Pour participer, chaque client sollicité doit publier un avis relatif à son expérience d’achat sur le site et répondre au courriel qui lui a été adressé sans changer son email et en ajoutant impérativement son prénom dans le corps du message.
Tous les participants sont en lice pour gagner. Nous sélectionnons un gagnant pour tous les 10 000 participants. Une seule participation par foyer et par personne physique est permise. Une fois tiré au sort, le gagnant reçoit automatiquement un e-mail lui précisant son lot. Pour recevoir celui-ci, le gagnant dispose d’un délai de 7 jour pour réclamer son lot en répondant au courriel envoyé par le Support Client et après avoir renseigné dans le formulaire prévu à cet effet, son nom, son prénom, son email, sa civilité (M. ou Mme), sa date de naissance, son adresse, son code postal et sa ville de résidence.
Si un lot envoyé à un gagnant était retourné (adresse postale introuvable, retour du lot par la Poste avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée », fausse déclaration …), ou en cas de refus du lot par le gagnant celui-ci sera réputé avoir été livré. L’organisateur n’est pas responsable au cas où le gagnant aurait renseigné une adresse ou des coordonnées erronées pour l’envoi de son lot ou si celui-ci ne s’est pas manifesté en temps voulu soit dans un délai de 7 jours pour indiquer son intention de retirer son lot, en pareille hypothèse il est entendu que l’organisateur ne pourra procéder à l’envoi du lot, et celui-ci ne sera par conséquent plus exigible par le gagnant. Un nouveau tirage au sort aura alors lieu pour l’attribuer à un autre participant.
IX. Droit de rétractation
Le droit de rétractation s’applique à tout bien commandé et reçu sur la plateforme ilxelle. Dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande, le client pourra exercer son droit à rétractation en nous adressant le présent formulaire par courrier. Le client devra renvoyer à ses frais le (ou les) produit(s), sauf dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale. Le retour se fait aux risques du client. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, neuf, non porté, non lavé, accompagné du bon de retour, à l’adresse suivante : Des Etoiles du Comtat, 6 boulevard Gueidon, 13013 MARSEILLE.
X. Mise en oeuvre des garanties
Vos achats bénéficient de garantie légale de conformité et de garantie légale des vices cachés. Pour la garantie commerciale, il convient de s’adresser directement aux fabricants. La garantie de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant avant l’achat. Des Etoiles du Comtat, 6 boulevard Gueidon, 13013 MARSEILLE, est garant et tenu de la conformité des biens au contrat permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de demande au titre de la garantie légale de conformité des biens vendus, le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la réception du bien pour agir, ceci indépendamment de la garantie commerciale. Celui-ci peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant ce délai de vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016. Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de vente ou une réduction du prix de vente. Pour faire jouer la garantie légale des vices cachés, le défaut doit remplir les trois conditions suivantes : être caché, rendre le bien impropre, et exister au moment de l’achat.
La garantie commerciale est facultative. Tous les fabricants ne la proposent pas. Il convient de vous rapprocher, non pas de ilxelle mais directement de chaque fabricant. Si ils proposent une garantie commerciale vous trouverez leurs coordonnées dans ou sur l'emballage de votre produit.
Pour toute information supplémentaire pour nos clients français nous vous invitons à consulter le site : service-public.fr.
ilxelle
DES ETOILES DU COMTAT
6 boulevard Gueidon
F-13013 MARSEILLE
XI. Indemnité forfaitaire de recouvrement pour rejet du paiement
En cas de rejet bancaire du moyen de paiement utilisé par le Client, la société se réserve le droit, trois (3) jours calendaires après la réception par le Client d'un courrier électronique lui demandant de régler les sommes dues avec un nouveau moyen de paiement, resté infructueux, de transmettre le dossier à une société tierce pour recouvrement. Le montant à recouvrer comprendra le montant total impayé par le Client augmenté de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par transaction rejetée, sans préjudice de toute action de droit commun qui pourrait lui être ouverte.
I. Informatique et Libertés
ilxelle est enregistré à la CNIL Les informations nominatives qui sont demandées donnent lieu à un traitement informatique. Conformément à la loi française (article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), vous disposez d'un droit de modification ou de suppression des données qui vous concernent auprès de la direction de la communication : DES ETOILES DU COMTAT - 6 boulevard Gueidon – F-13013 MARSEILLE.
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont les responsables sont Des Etoiles du Comtat, Ingenico, et les banques partenaires. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Vous êtes en outre informés que, dans le cadre de votre commande, la solution « Fraud Expert » est utilisée en complément au traitement des paiements à distance, vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement, dont le responsable est Ingenico e-Commerce Solutions SPRL, ayant pour finalité la prévention et la lutte contre la fraude (détermination d’un niveau de risque lié à une transaction, détection et gestion des alertes éventuelles en résultant, information des marchands pour prise de décision par ces derniers, vérification « humaine » des transactions présentant un certain niveau de risque, modélisation du score).
La collecte de certaines de vos données à caractère personnel est obligatoire à cette fin. A défaut, votre transaction pourrait être retardée ou rendue impossible, et votre commande annulée.Ces données sont destinées aux services habilités des entités Ingenico e-Commerce Solutions intervenant dans le cadre du présent traitement, et au marchand, ainsi qu’à tout tiers dont l’intervention est nécessaire au bon déroulement du processus de paiement et au fonctionnement des services proposés.
Par ailleurs, une fraude pourra entraîner l’inscription de certaines données à caractère personnel vous concernant dans un fichier dédié mis en oeuvre par Ingenico e-Commerce Solutions SPRL, ce fichier ayant vocation à conserver une trace des précédentes fraudes, notamment pour alimenter les critères d’évaluation des risques associés aux transactions et les modèles de scores utilisés à cette fin. Une inscription dans ce fichier pourrait en outre avoir pour conséquence de vous attribuer un risque aggravé lors d’une prochaine commande auprès d’un marchand du même secteur d’activité ayant choisi la solution Fraud Expert, et par voie de conséquence conduire éventuellement à un rejet de cette commande.
Conformément aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, vous disposez pour la solution Fraud Expert d'un droit d’interrogation, d'accès et de rectification concernant vos données, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que vos données fassent l’objet du présent traitement, que vous pouvez exercer par courrier postal auprès de : Ingenico e-Commerce Solutions SPRL - Service juridique « protection de la vie privée » - Boulevard de la Woluwe 102 – B-1200 Bruxelles (Belgique) ou par courrier électronique : privacy@ecom.ingenico.com, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
II. Droit et législation applicable
Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit français. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement à l’amiable. A défaut de solution amiable trouvée, l’article R.631-3 du Code de la Consommation prévoit : «le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.».
En vertu de l’article 14, al. 1 du règlement européen n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au RELC, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
III. Comment commander
En ligne sur www.ilxelle.com : En sélectionnant un produit, vous arrivez sur sa fiche descriptive. Cliquez alors sur le bouton "AJOUTER". Puis faites-vous guider. Une fois votre shopping terminé, vous pouvez cliquer en haut à droite sur "COMMANDER" Le site vous demandera si vous êtes un nouveau client ou un habitué laisser vous guider. Vous devez lire et accepter les Conditions Générales de Ventes pour confirmer votre commande. Aussi, la validation de votre commande, vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente Nous sommes à votre entière disposition par téléphone ou par mail pour vous conseiller.
Par téléphone : Choisissez sur le site vos produits, notez les références et téléphonez nous pour passer votre commande. Tél. 09 66 87 09 19 (prix d'un appel local en France Métropolitaine)
Par courrier : envoyez votre bon de commande accompagné de son règlement à : Des Etoiles du Comtat – 6 boulevard Gueidon – F-13013 MARSEILLE. Dès réception votre commande vous sera envoyée.
IV. Paiement
Retrouvez en détails les solutions offertes sur notre page "Paiement 100% sécurisé" ou en cliquant ici.
Paiement sécurisé par carte bancaire en ligne
Assujettis à la TVA tous les prix affichés sont TTC sur ilxelle. Seulement au moment de la facturation les montants Hors Taxe et la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) ressortent, ce qui est une obligation légale. Vous ne payez donc pas plus que ce qui est affiché. Le montant des taxes est déjà inclus. C'est seulement détaillé comme doit le faire tout commerçant.
Quel que soit le mode de paiement choisi, toute commande validée sur notre site ilxelle.com vaut acceptation des présente Conditions Générales de Vente ou CGV. Les marchandises restent l'entière propriété DES ETOILES DU COMTAT tant qu'elles ne sont pas réglées dans leur intégralité.
Le paiement peut être réalisé par le biais de nos pages de commande sécurisées à l’aide de votre de carte de crédit ou de débit. Votre carte sera débitée au moment où vous passez votre commande et recevez la confirmation. La validité des avoirs, bons d'achat et de tout autre avantage est limitée à 12 mois dans tous les cas à compter de la date d'émission de ce dernier.
V. Livraison vip
Avantages de livraison
Les membres abonnés au programme livraison vip bénéficient des livraisons standards offertes sur toute la durée de souscription au service et de points de fidélité lors de chaque commande.
Limitations
Ilxelle se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute inscription sans avoir à se prévaloir d’un motif légitime ;
Le programme est nominatif et le Client, identifié par une adresse e-mail unique, n’est pas autorisé à transférer à un tiers son adhésion ou tout autre avantage découlant de cette dernière ;
Il est possible qu'une signature soit demandée au Client au moment de la livraison, en particulier dans le cas d’un colis remis contre signature ;
Il est strictement interdit d’utiliser le programme livraison vip pour acheter des produits à fin de revente, ou pour faire livrer des produits à ses clients ou prospects ;
Ilxelle se réserve la possibilité de rendre disponible, ou de suspendre, en tout temps et en tout lieu les offres d’essai 21 jours, découverte 21 jours ou illimitée 60 jours. Les abonnements en cours ne sont cependant pas impactés en cas de suspension d’une offre, et ce jusqu’à leur prochain terme contractuel.
Offres d'essais et abonnements
a. Offre d'essai 21 jours
Le Client obtient gratuitement l'accès illimité au service livraison vip pour une durée de 21 jours. Au terme des 21 jours à compter de l'achat de la formule, cette dernière se transforme automatiquement en une Offre illimitée 60 jours, entraînant le paiement de 29,90 EUR. Cet abonnement sera automatiquement et tacitement reconduit de 60 jours en 60 jours, sauf résiliation par le Client (cf. Résiliation).
Si le Client souhaite résilier son abonnement, il lui est possible de se rendre, dans les 21 jours à compter de son inscription à l’Offre d’essai 21 jours, sur le site Internet accessible à l'adresse www.ilxelle.com, de s'y connecter aux moyens des identifiants qui lui ont été fournis dans le courriel reçu à la création de son compte Client et de mettre fin à la relation commerciale. Cette démarche est gratuite.
Il a également la possibilité d'effectuer cette démarche par courriel (gratuit) ou téléphone (payant), l'attention du Client est toutefois attirée sur le fait que ces deux modes de désinscription sont soumis à des restrictions d'horaires et à des délais de traitement pouvant aller jusqu'à 4 (quatre) heures (cf. Résiliation).
Un Client, identifié par son compte client, son adresse courriel, son adresse de résidence ou son numéro de carte bancaire, ne peut bénéficier que d'une seule et unique période offre d'essai ou offre découverte 21 jours. Une interruption de cette dernière suivie d'une nouvelle souscription au service est immédiatement transformée en abonnement de 60 jours avec tacite reconduction.
b. Offre découverte 21 jours
En contrepartie du paiement de 0,10 EUR, le Client obtient l'accès illimité au service livraison vip pour une durée de 21 jours. Au terme des 21 jours à compter de l'achat de la formule, cette dernière se transforme automatiquement en une Offre illimitée 60 jours, entraînant le paiement de 29,90 EUR. Cet abonnement sera automatiquement et tacitement reconduit de 60 jours en 60 jours, sauf résiliation par le Client (cf. Résiliation).
Si le Client souhaite résilier son abonnement, il lui est possible de se rendre, dans les 21 jours à compter de son inscription à l’Offre découverte 21 jours, sur le site Internet accessible à l'adresse www.ilxelle.com, de s'y connecter aux moyens des identifiants qui lui ont été fournis dans le courriel reçu à la création de son compte Client et de mettre fin à la relation commerciale. Cette démarche est gratuite.
Il a également la possibilité d'effectuer cette démarche par courriel (gratuit) ou téléphone (payant), l'attention du Client est toutefois attirée sur le fait que ces deux modes de désinscription sont soumis à des restrictions d'horaires et à des délais de traitement pouvant aller jusqu'à 4 (quatre) heures (cf. Résiliation).
Un Client, identifié par son compte client, son adresse courriel, son adresse de résidence ou son numéro de carte bancaire, ne peut bénéficier que d'une seule et unique période offre d'essai ou découverte 21 jours. Une interruption de cette dernière suivie d'une nouvelle souscription au service est immédiatement transformée en abonnement de 60 jours avec tacite reconduction.
c. Offre illimitée 60 jours
En contrepartie du paiement de 29,90 EUR, le Client obtient l'accès illimité au service livraison vip pour une durée de 60 jours. Au terme de la première période de 60 jours, l’abonnement est tacitement reconduit pour 60 jours entraînant le paiement de 29,90 EUR. Cet abonnement sera automatiquement et tacitement reconduit de 60 jours en 60 jours, sauf résiliation par le Client (cf. Résiliation).
Si le Client souhaite résilier son abonnement, il lui est possible de se rendre sur le site Internet accessible à l'adresse www.ilxelle.com, de s'y connecter aux moyens des identifiants qui lui ont été fournis dans le courriel reçu à la création de son compte Client et de mettre fin à la relation commerciale. Cette démarche est gratuite.
Il a également la possibilité d'effectuer cette démarche par courriel (gratuit) ou téléphone (payant), l'attention du Client est toutefois attirée sur le fait que ces deux modes de désinscription sont soumis à des restrictions d'horaires et à des délais de traitement pouvant aller jusqu'à 4 (quatre) heures (cf. Résiliation).
Droit de rétractation
Conformément à la législation européenne, le client dispose d'un droit de rétractation durant une période de 14 jours à compter de la date de souscription à une Offre d'essai 21 jours, à une Offre découverte 21 jours ou à une Offre illimitée 60 jours. Le client ayant souscrit une Offre illimitée 60 jours qui exerce son droit de rétractation se verra rembourser le montant de son abonnement (29,90 EUR) déduction faite d'un montant forfaitaire de 12 EUR par commande expédiée et livrée au client entre la date de souscription au service et la date de rétractation.
VI. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement livraison vip à tout moment directement dans votre compte client, dans l'onglet "Ma livraison vip".
Par Internet (gratuit)
Dans la limite des règles spécifiques établies pour les Offres d'essai 21 jours, Offres découverte 21 jours et Offres illimitée 60 jours (cf. Offres d'essais et abonnements), la désinscription est possible en tout temps par le biais du site Internet www.ilxelle.com auquel le Client peut se connecter au moyen de ses identifiants client. Pour se désabonner, rendez-vous sur "Mon compte", puis "Ma livraison vip ", et cliquez sur le lien "Résilier mon abonnement vip".
Par courriel (gratuit)
Dans la limite des règles spécifiques établies pour les Offres d'essai 21 jours, Offres découverte 21 jours et Offres illimitée 60 jours (cf. Offres d'essais et abonnements), la désinscription est également possible par courriel à l'adresse suivante : informations@ilxelle.com. L'attention du Client est expressément attirée sur le fait que les courriels ne sont traités que durant les heures ouvrables du lundi au vendredi de 9 heures à 15 heures, jours fériés officiels exceptés) et que le délai de traitement peut atteindre jusqu'à 4 (quatre) heures.
Par téléphone (numéro non surtaxé)
Dans la limite des règles spécifiques établies pour les Offres d'essai 21 jours, Offres découverte 21 jours et Offres illimitée 60 jours (cf. Offres d'essais et abonnement), la désinscription est possible par téléphone (numéro non surtaxé), du mardi au vendredi, jours fériés exceptés, de 11 heures à 15 heures au numéro suivant :
Depuis la France : 09 66 87 09 19
Depuis tout autre Pays : +33 (0)9 66 87 09 19
VII. Annulation de l'inscription par Ilxelle
Nous pouvons résilier votre inscription livraison vip pour motifs légitimes en cas de violation des présentes CGU, en cas d'acte illicite ou frauduleux, en cas d'usage abusif du programme livraison vip, ou en cas d'usage portant préjudice Ilxelle ou à d'autres usagers. Le fait de ne pas appliquer cette politique de manière systématique ne saurait constituer un renoncement à ce droit. Vous ne recevrez pas de remboursement en cas de résiliation pour motifs légitimes.
VIII. Conditions de livraison et de retour
Votre commande est traitée sous 24h ouvrées du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Vous disposez de la Garantie Satisfait ou Remboursé durant 14 jours.
Programme récompense :
Les clients peuvent être contactés post achat dans le cadre du programme récompense. Celui-ci vise à recueillir leurs avis sur les produits ou leurs expériences d’achats. Pour participer, chaque client sollicité doit publier un avis relatif à son expérience d’achat sur le site et répondre au courriel qui lui a été adressé sans changer son email et en ajoutant impérativement son prénom dans le corps du message.
Tous les participants sont en lice pour gagner. Nous sélectionnons un gagnant pour tous les 10 000 participants. Une seule participation par foyer et par personne physique est permise. Une fois tiré au sort, le gagnant reçoit automatiquement un e-mail lui précisant son lot. Pour recevoir celui-ci, le gagnant dispose d’un délai de 7 jour pour réclamer son lot en répondant au courriel envoyé par le Support Client et après avoir renseigné dans le formulaire prévu à cet effet, son nom, son prénom, son email, sa civilité (M. ou Mme), sa date de naissance, son adresse, son code postal et sa ville de résidence.
Si un lot envoyé à un gagnant était retourné (adresse postale introuvable, retour du lot par la Poste avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée », fausse déclaration …), ou en cas de refus du lot par le gagnant celui-ci sera réputé avoir été livré. L’organisateur n’est pas responsable au cas où le gagnant aurait renseigné une adresse ou des coordonnées erronées pour l’envoi de son lot ou si celui-ci ne s’est pas manifesté en temps voulu soit dans un délai de 7 jours pour indiquer son intention de retirer son lot, en pareille hypothèse il est entendu que l’organisateur ne pourra procéder à l’envoi du lot, et celui-ci ne sera par conséquent plus exigible par le gagnant. Un nouveau tirage au sort aura alors lieu pour l’attribuer à un autre participant.
IX. Droit de rétractation
Le droit de rétractation s’applique à tout bien commandé et reçu sur la plateforme ilxelle. Dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande, le client pourra exercer son droit à rétractation en nous adressant le présent formulaire par courrier. Le client devra renvoyer à ses frais le (ou les) produit(s), sauf dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale. Le retour se fait aux risques du client. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, neuf, non porté, non lavé, accompagné du bon de retour, à l’adresse suivante : Des Etoiles du Comtat, 6 boulevard Gueidon, 13013 MARSEILLE.
X. Mise en oeuvre des garanties
Vos achats bénéficient de garantie légale de conformité et de garantie légale des vices cachés. Pour la garantie commerciale, il convient de s’adresser directement aux fabricants. La garantie de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant avant l’achat. Des Etoiles du Comtat, 6 boulevard Gueidon, 13013 MARSEILLE, est garant et tenu de la conformité des biens au contrat permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de demande au titre de la garantie légale de conformité des biens vendus, le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la réception du bien pour agir, ceci indépendamment de la garantie commerciale. Celui-ci peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant ce délai de vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016. Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de vente ou une réduction du prix de vente. Pour faire jouer la garantie légale des vices cachés, le défaut doit remplir les trois conditions suivantes : être caché, rendre le bien impropre, et exister au moment de l’achat.
La garantie commerciale est facultative. Tous les fabricants ne la proposent pas. Il convient de vous rapprocher, non pas de ilxelle mais directement de chaque fabricant. Si ils proposent une garantie commerciale vous trouverez leurs coordonnées dans ou sur l'emballage de votre produit.
Pour toute information supplémentaire pour nos clients français nous vous invitons à consulter le site : service-public.fr.
ilxelle
DES ETOILES DU COMTAT
6 boulevard Gueidon
F-13013 MARSEILLE
XI. Indemnité forfaitaire de recouvrement pour rejet du paiement
En cas de rejet bancaire du moyen de paiement utilisé par le Client, la société se réserve le droit, trois (3) jours calendaires après la réception par le Client d'un courrier électronique lui demandant de régler les sommes dues avec un nouveau moyen de paiement, resté infructueux, de transmettre le dossier à une société tierce pour recouvrement. Le montant à recouvrer comprendra le montant total impayé par le Client augmenté de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par transaction rejetée, sans préjudice de toute action de droit commun qui pourrait lui être ouverte.